VVPR BIS ou réserve de liquidation ?
En premier lieu parlons du VVPR BIS :
Le régime du VVPR BIS a été instauré en 2013 et permet aux PME nouvellement créée ou celles qui créent de nouvelles actions de bénéficier d’une retenue plus faible sur les dividendes versés (pour autant que le capital minimum est atteint)
Concrètement, cela signifie que :
– Le premier exercice comptable suivant celui au cours duquel l’apport a eu lieu le taux du précompte sera à 30% (taux normal) ;
– Le deuxième exercice comptable, il sera de 20% ;
– Le troisième et suivant, le taux sera réduit à 15%.
Quand est-il des changements due au nouveau Code des sociétés et associations (CSA) ?
Etant donné que l’exigence du capital minimum pour les SRL et SComm a disparu tant que les apports ont été effectuées après le 1er juillet 2013, tout dividende peut être entièrement soumis au précompte mobilier réduit.
Dans le cas d’une société qui a été constituée avant le 1er juillet 2013, il peut arriver qu’une partie des apports soit antérieure au 1er juillet 2013 et une autre partie postérieure au 1er juillet 2013. Dans ce cas, seul un prorata du dividende ne pourra bénéficier de ce régime favorable.
Il est donc plus facile depuis le CSA d’entrer dans le régime du VVPR BIS.
Deuxièmement la réserve de liquidation :
La réserve de liquidation est présente depuis l’exercice d’imposition 2015 et comme le VVPR BIS est destinée aux PME.
Le fonctionnement :
– L’assemblée générale des actionnaires décide d’affecter tout ou une partie des bénéfices en réserve de liquidation ;
– Une déclaration complémentaire est jointe à la déclaration d’impôt des sociétés ;
– Il faut payer une cotisation distincte de 10% du montant de la réserve ;
– Il faut ne pas y toucher pendant + de 5 ans et ensuite un montant de 5% sera du.
Ce qui nous fait au final 15% comme pour le VVPR BIS.
En Conclusion :
Ce sont deux régimes favorable aux PME et l’un n’est pas mieux que l’autre car il faut regarder en fonction des besoins de la société. Si vous avez des questions concernant l’application de ces régimes, n’hésitez pas à nous contacter afin d’étudier quelle est la meilleure solution pour vous.
