Les 5 questions en TVA

1. La qualité d’assujetti ? (QUI)

Est assujetti quiconque effectue :

• Des opérations visées par la législation TVA
• De manière habituelle et indépendante
• A titre principal ou d’appoint
• Avec ou sans esprit de lucre
• Et quel qu’en soit le lieu

Ce n’est pas un choix !

Il peut s’agir d’une :

• Personne physique
• Société
• Association
• Association de fait, momentanée, en participation
• ASBL
• Intercommunale
• Ect.

De manière habituelle ?

• Les activités doivent être réalisées avec une certaine régularité.
• Les activités ne doivent pas avoir un caractère occasionnel.

Conséquences :

• La qualité d’assujetti nait
• L’assujetti aura des obligations (déposer des déclarations TVA, listing annuel, …)
• L’assujetti aura des droits

L’assujetti devra communiquer à l’administration TOUT changement pertinent relatif à son activité.

Différents types d’assujetti :

• Avec droit à déduction
• Sans droit à déduction (art. 44)
• Assujetti mixte et/ou partiel
• Soumis à un régime particulier (art. 56 et 57)
• Personne morale non assujettie (art. 6)Nature des opérations imposables ?

2. Nature des opérations imposable ? (QUOI)

4 catégories prévues par la législation TVA :

• Les livraisons de biens (art. 9-12)

« est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire. Il s’agit notamment de la mise d’un bien à la disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire en exécution d’un contrat translatif ou déclaratif »

• Les prestations de services (art. 18 et 19)

« Est considérée comme prestation de services, toute opération qui ne constitue pas une livraison d’un bien »

• Les importations de biens (art. 23)

• Les acquisitions intracommunautaires de biens (art. 25bis)

Par acquisition intracommunautaire d’un bien, on entend l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l’acquéreur, par le vendeur ou par l’acquéreur ou pour leur compte, vers un Etat membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport du bien »

3. Lieu des opérations imposables ? (OU)

Ou sont localisées les opérations ? (Art. 14 et 21-21 bis)

La localisation de la prestation permet de savoir où celle-ci serait taxable et donc quelle TVA potentielle appliquer.

4. Exemption de TVA ? (COMBIEN)

Base imposable ? (Art. 26-28)

Exemptions de TVA de l’article 44 du CTVA : secteur médical (médecins et hôpitaux), le secteur social, sportif, éducatif, certaines opérations portant sur la vente d’immeuble, les locations ainsi que la plupart des opérations bancaires, financières et d’assurance.

• Ces exemptions ne permettent pas le droit à déduction de la TVA dans le chef de l’assujetti.

5. Redevable de la TVA ?

Qui doit payer la TVA due envers l’Etat ? (art. 51)

• Le fournisseur de biens ou le prestataire de services
• L’acquéreur des biens
• Le preneur du service (prestation B2B de l’étranger)
• Le représentant responsable